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Toutes les prestations de service sont soumises aux règles contractuelles suivantes. Le présent Contrat est conclu entre la société 89/92, Société à Responsabilité Limitée enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 823 736 905 et dont le siège social se situe 25, Zone de la papeterie à Arenthon (74800), ci-après désignées « Prestataire » et le Client. Ce dernier déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV ».
Client : désigne toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique et sollicitant les services du « prestataire ».
Contrat : désigne l’ensemble des documents visés à l’article 4.
Contrat à exécution successive : désigne tout contrat dans lequel 8992 s'engage à réaliser une ou plusieurs Prestation(s) de manière répétée sur une période donnée comme par exemple les Prestations dites de "Maintenance Technique" ou de "Publication sur les réseaux Sociaux".
Données personnelles : désignent les données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
Frais : désigne tout budget et/ou toute facturation de Prestations réalisées par un Prestataire Tiers.
Livrable : désigne toute création intellectuelle et/ou graphique et/ou tout développement de programme informatique et/ou création mobilière réalisée par 8992 dans le cadre de l’exécution d’un Projet.
Prestataire tiers : désigne toute personne physique ou morale mandatée par 8992 dans le cadre de la réalisation de Prestations.
Prestation : désigne tout service réalisé au bénéfice du Client dans le cadre du Contrat.
Projet : désigne toute action de communication et/ou réalisation d’un Livrable que souhaite mener le Client.
Le Prestataire fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet, parmi lesquelles :
Le Prestataire fournit aussi des prestations relevant du domaine de la communication et de la création graphique, parmi lesquelles :
Le Prestataire fournit également des prestations de conseil, d’accompagnement et d’assistance à la souscription, l'installation et l'utilisation de solutions informatiques disponibles sur Internet auprès de Prestataires Tiers.
En tout état de cause, le Client reconnait avoir vérifié l’adéquation de la prestation à ses besoins aux fins de souscrire au présent Contrat.
Le Contrat entre en vigueur dès la signature du devis ou tout autre signification de l'acceptation du Contrat de la part du Client et du Prestataire tel qu'un courriel ou un accord oral.
Le Contrat prend fin selon les conditions indiquées sur le devis ou à défaut la date d'émission de la facture de solde de la Prestation.
Les document régissants le Contrat sont les présentes CGV ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (bon de commande, devis, cahier des charges, etc.).
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tous documents contractuels les complétant et/ou les amendant, ces derniers prévaudront.
Il est conseillé au Client de remettre au Prestataire un cahier des charges de la prestation souhaitée le plus complet et détaillé possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges servira de base à l’établissement du devis par le Prestataire. Étant précisé que toute modification ultérieure fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le devis est effectué gratuitement par le Prestataire, soit à partir du cahier des charges remis par le Client, soit à partir des échanges intervenus entre le Client et le Prestataire, et ce sans engagement pour le Client, sauf cas particulier mentionné, par écrit, sous forme de courriel au Client, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.
Le devis est envoyé par courriel au Client au format PDF. Le soin que le Prestataire apporte tout particulièrement à détailler la prestation sur le devis, implique une bonne compréhension de ce document par le Client.
Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Le prestataire peut choisir d’indiquer un autre délai de validité du devis qui sera explicitement précisé sur ce dernier. Passé le délai indiqué, le prestataire est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet ou tout autre support n’engagent le prestataire que s’ils ont été confirmés par une offre écrite, par PDF, ou par courriel.
En cas d’acceptation, le Client devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » ou bien réaliser une signature électronique via le lien Internet communiqué par courriel par le Prestataire. Tout devis signé par le client vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé soit par retour de courriel, soit par courrier postal à l’adresse du prestataire, soit en main propre, avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.
Le devis accepté et signé par le client engage les deux parties.
A noter que le prestataire se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
Le Client s’engage à collaborer activement avec le prestataire en lui fournissant dans les délais utiles, les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le Client.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution de la prestation de service prévue dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le Prestataire puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.
Le Client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par ce dernier aux fins de bonne exécution de la prestation.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, sous un délai explicitement écrit sur le devis, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de deux (2) mois écoulés. Par exemple, si le Client fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 15%.
Étant précisé que l’ensemble des informations ayant été préalablement à leur diffusion sélectionnées par le Client, le Prestataire » ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu.
Le Client est seul responsable des données et informations (ci-après les « Données ») qu’il communique à 8992, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une erreur ou inexactitude de celles-ci.
8992 ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des Données hébergées par elle ou son sous-traitant dans le cadre de l’exécution de ses Prestations. Le Client dégage 8992 de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par lui, de l'une quelconque de ses obligations lui incombant vis-à-vis des tiers et garantira à ce titre 8992 en cas de demande ou de recours à son encontre. Si 8992 venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera le Client qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera 8992 de tous dommages, intérêts et frais de dépense auxquels elle serait condamnée de ce chef par une décision de justice.
Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au Prestataire qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le Prestataire ou par toute autre personne.
En outre, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action bien évidemment. Étant rappelé qu’il s’agit là d’une obligation de moyen.
Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD.
Le Client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès du Prestataire, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
Le Client s’engage à informer le Prestataire par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre) au plus tard dans le mois de ce changement ; sauf en ce qui concerne le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise, dans les 48 heures à compter de son utilisation.
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
La responsabilité du prestataire est limitée au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable :
Le client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet ou tout autre support de communication et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
Le Client s’engage à ne fournir au Prestataire que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
89/92 cède au Client, uniquement pour les besoins et de l’activité de ce dernier, tous les droits de propriété intellectuelle patrimoniaux (et notamment tous les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et plus généralement d’exploitation) relatifs au Livrable, et ce, pour le monde entier et pour toute la durée de protection du Livrable, telle que cette durée est prévue par la législation applicable, dans les conditions qui suivent.
Les droits ainsi cédés au Client comprennent notamment :
Dans l’hypothèse où le Client ferait intervenir un tiers à 8992 pour la maintenance des Livrables, le Client se porte fort de faire signer tout engagement de confidentialité assurant une non-divulgation et/ou reprise des concepts et/ou code des Livrables par le tiers.
Le prix payé à 8992 au titre des Livrables réalisés inclut de manière forfaitaire la cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables, conformément à l’article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le délai de rétractation n’étant pas de rigueur entre professionnels, cette faculté ne leur est pas ouverte dans le cadre des présentes.
Toute modification ou annulation de prestation par le Client donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du Prestataire.
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le Client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
La modification est un droit laissé à la discrétion du Client, toutefois comme précisé dans le paragraphe précédant celle-ci peut donner lieu en fonction, à une refacturation ainsi qu’à l’application de la majoration précisée à l’Article 6.1.1 des présentes CGV.
En cas d’annulation de la Prestation par le Client après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation des services du prestataire par le Client pendant la réalisation des travaux, le prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
Sachant que le contrat à exécution successive est conclu pour une durée de un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement.
Et sachant que le Prestataire se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications. Le Client n’est donc nullement tenu de reconduire ce type de contrat avec le Prestataire. Le contrat sera donc dans ce cas résilié de plein droit à son échéance.
Les contrats à exécution successive visés, sont susceptibles de résiliation à tout instant. Pour ce faire, le Client devra en aviser le Prestataire par courriel et respecter un préavis d’un (1) mois. Les sommes d’ores et déjà acquittées au titre du contrat dont la résiliation est requise, resteront parfaitement acquises au profit du Prestataire.
En outre, lesdits contrats pourront en tout état de cause être résiliés pour cause de force majeure. De nouveau, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées. Étant précisé que la force majeure est entendue de toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations.
Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que défini à l’Article 14 des présentes perdurait trois (3) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice. En cas de résiliation pour cas de force majeure, le Client s’engage à régler les sommes dues à 8992 jusqu’à la date de survenance du cas de Force Majeure et/ou procéder à tout remboursement de Frais.
Au titre de la liberté contractuelle, les parties sont parfaitement libres de résilier le contrat d’un commun accord. Là encore, les sommes d’ores et déjà acquittées au titre du contrat dont la résiliation est requise, resteront parfaitement acquises au profit du Prestataire.
Tout manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations stipulées dans les présentes CGV, entraînera le droit pour le Prestataire d’interrompre, sans délai et sans mise en demeure préalable, les services fournis au Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat à exécution successive, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.
En outre et en vertu de la liberté contractuelle le Prestataire pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme, par courriel, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités.
Les prix des prestations sont réputés fermes et définitifs pour la période allant de la date d’acceptation du devis et ce jusqu’au terme du contrat.
Pour les périodes suivantes le montant pourra être révisé. En outre, les tarifs pratiqués seront revalorisés, chaque année, en l’absence de modifications liées à l’évolution de la mission, d’un montant minimum de 3%.
Par ailleurs, le Prestataire se réserve la faculté de réviser le prix des prestations proposées, en cas de changement significatif de circonstances de nature économique. Dans ce cas, le Prestataire informera le Client de la nécessité de réadapter le prix en fonction du contexte économique. Le Client sera informé de la nécessité d’adapter le prix via un mail et ce un mois avant que ladite adaptation ne soit effective. Le Client en cas de désaccord, aura toute faculté de résilier le contrat à exécution successive dans les conditions sus exposées.
En cas de nécessité, le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre la prestation pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
Dans le cadre d'un paiemant mensuel de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de défaut ou de retard de paiement et ce dès le premier impayé.
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le Client, celui-ci s’engage à payer le Prestataire du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du Prestataire.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au Prestataire. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.
Pour les contrats à échéance annuelle tels que les contrats à exécution successive, le Client est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé quarante (40) jours avant la date anniversaire que « le client » est libre de renouveler ou non (cf. article 6.1des présentes).
Le Client professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de 8992 SARL, soit par virement bancaire sur le compte du Prestataire, soit par Carte Bancaire sur Internet via le lien Internet communiqué qui lui sera communiqué par le Prestataire.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au Prestataire au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires de sa réception. À défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le Client et la créance correspondante comme incontestable.
Dans l’hypothèse où des Frais sont nécessaires aux Prestations, 89/92 en avertira le Client aux fins que ce dernier donne son accord pour cette dépense. Il est à cet effet expressément convenu par le Client que les frais feront l'objet d'une facture émise par 8992 à son intention et qu'ils seront remboursés dans leur intégralité par le Client au Prestataire.
Le devis précise les modalités de paiement en fonction de la prestation retenue.
Les travaux réalisés restent l’entière propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du Prestataire vers le Client s’effectue dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.
Tout retard de paiement au-delà de huit (8) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.
Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le Client doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le Client n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le Prestataire n’a pas à informer le Client de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due par le Client.
Le Prestataire se réserve, en outre et de plein droit la faculté de suspendre les prestations en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
12.1 - Références
Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que l'URL de sont site Internet, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du Prestataire.
Le Client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du Prestataire. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Toutefois, le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au Prestataire.
12.2 - Mention bas de page
Le Client s’engage à faire figurer sur tout Livrable une mention discrète indiquant qu'il a été réalisé par 8992 accompagné d’un lien pointant vers https://8992.fr.
Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, les Prestations, ainsi que le Contrat (Ci-après « Informations Confidentielles »). Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat. Cette extinction de l’obligation de confidentialité est sans préjudice de toute autre confidentialité qui perdurerait de par la loi, notamment au titre du secret des affaires.
Chaque Partie s’engage, pendant cette période :
Chaque Partie pourra bien entendu, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions des présentes CGV.
Chacune des Parties est consciente des investissements effectués pour former ses collaborateurs, 8992 rappelant à cet effet que la stabilité de ses équipes est le gage d’une continuité de ses Prestations. En conséquence, chacune des Parties s'interdit de solliciter afin de le prendre à son service, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société mère, d'une société filiale ou d'une société dans laquelle il détient une participation, le personnel de l’autre Partie. Cette interdiction prend fin un (1) an après la fin de la réalisation des présentes. En cas de contravention au présent article, la Partie contrevenante paiera, à titre d'indemnité forfaitaire, une somme égale aux douze derniers mois d'appointements bruts de la personne concernée.
Les Parties conviennent expressément que le Contrat est régi par la loi française.
Toutes difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises, à défaut de parvenir à une résolution amiable du litige dans un délai de trente (30) jours de sa notification à l’autre Partie, aux juridictions françaises et plus particulièrement aux tribunaux compétents de Lyon (qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie).